Conditions Générales de Vente

En vigueur au 29/09/2026. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme ScootLab et les prestations de réparation réalisées par son intermédiaire. Elles sont susceptibles d'évolution ; la version applicable est celle acceptée au moment de la commande.

1. Éditeur de la plateforme

Le site et l'application ScootLab sont édités par [Raison sociale à compléter], [forme juridique] au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse]. TVA intracommunautaire : [n° TVA]. Directeur de la publication : [nom]. Contact : contact@scootlab.fr. Hébergeur : Hostinger International Ltd.

2. Objet et rôle de ScootLab

ScootLab est une plateforme de mise en relation entre des particuliers (« Clients ») souhaitant faire réparer une trottinette, un vélo ou un vélo électrique, et des réparateurs indépendants (« Techniciens »), auto-entrepreneurs disposant d'un numéro SIRET valide.

ScootLab n'exécute pas elle-même les réparations : la prestation est fournie par le Technicien, seul responsable de sa bonne exécution. ScootLab fournit l'outil de mise en relation, de devis et de paiement, en contrepartie d'une commission.

3. Comptes et inscription

L'inscription requiert des informations exactes et l'acceptation des présentes CGV. Le Client comme le Technicien s'engagent à maintenir leurs informations à jour et à préserver la confidentialité de leurs identifiants. Les Techniciens sont validés manuellement par ScootLab après vérification de leur statut d'auto-entrepreneur ; un compte non validé ne peut accepter aucune mission.

4. Prix, devis et commission

Les prix affichés lors de la réservation correspondent à un montant minimum de main-d'œuvre, à partir de. Le prix définitif figure dans le devis établi par le Technicien après examen (main-d'œuvre + pièces). Aucune intervention n'est réalisée sans acceptation préalable du devis par le Client.

ScootLab prélève une commission de 20 % sur la main-d'œuvre et 5 % sur les pièces. Cette commission est incluse dans le prix payé par le Client ; le solde revient au Technicien.

5. Paiement

Le paiement intervient après réalisation de la réparation, via les moyens proposés sur la plateforme. Le Client règle le montant du devis accepté. ScootLab reverse au Technicien la part lui revenant, déduction faite de la commission.

6. Exécution de la prestation

Le Technicien intervient au lieu et au créneau convenus (du mardi au samedi, de 10h à 19h, sauf accord particulier). Les délais annoncés sont indicatifs. En cas d'empêchement, la partie concernée prévient l'autre dans les meilleurs délais via la plateforme.

7. Droit de rétractation

Pour une prestation de service dont l'exécution a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, conformément au Code de la consommation. Le Client demeure informé de ce point lors de l'acceptation du devis.

8. Garanties

Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions du droit français.

Garantie commerciale ScootLab

Les pièces remplacées lors d'une intervention sont garanties un (1) mois à compter de la date de la réparation, contre tout défaut de la pièce elle-même. Cette garantie couvre le remplacement de la pièce défectueuse et la main-d'œuvre associée. Elle ne couvre pas l'usure normale, une mauvaise utilisation, un choc, une immersion, ni une intervention réalisée par un tiers postérieurement.

9. Responsabilité

Le Technicien est seul responsable de son intervention : diagnostic, choix et pose des pièces, qualité, sécurité et conformité de la réparation aux règles de l'art. Il exerce en toute indépendance, sans lien de subordination avec ScootLab, et déclare être à jour de ses obligations sociales, fiscales et d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

ScootLab, en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable de l'exécution matérielle des prestations. ScootLab décline toute responsabilité en cas de manquement d'un utilisateur (Client ou Technicien) aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d'Utilisation, et se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte contrevenant.

10. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (identité, coordonnées, informations de mission) sont nécessaires à la mise en relation et à la gestion des prestations. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@scootlab.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

11. Litiges et médiation

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive. Les mentions entre crochets sont à compléter avec vos informations légales.