Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 29/09/2026. Les présentes CGU encadrent l'utilisation de la plateforme ScootLab par ses utilisateurs, Clients et Techniciens. Elles complètent les Conditions Générales de Vente et s'imposent à toute personne créant un compte.

1. Objet

ScootLab est une plateforme de mise en relation entre des Clients souhaitant faire réparer une trottinette, un vélo ou un vélo électrique, et des Techniciens réparateurs indépendants. Les présentes CGU définissent les droits et obligations de chacun.

2. Accès et compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte par personne. ScootLab peut refuser, suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

3. Règles communes

• Fournir des informations sincères et les maintenir à jour.
• Communiquer de manière respectueuse et courtoise via la plateforme.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de faux comptes.
• Ne pas détourner, perturber ou tenter de contourner le fonctionnement technique de la plateforme.
• Respecter la législation en vigueur.

4. Engagements du Client

• Décrire honnêtement le matériel et la panne, et indiquer une adresse d'intervention exacte.
• Être présent (ou représenté) au créneau convenu, ou prévenir à l'avance en cas d'empêchement.
• Prendre connaissance du devis et n'autoriser l'intervention qu'après l'avoir accepté.
• Régler le montant du devis accepté après réalisation de la réparation.
• Se comporter correctement à l'égard du Technicien qui intervient à domicile.

5. Engagements du Technicien

• Être un auto-entrepreneur disposant d'un SIRET valide et à jour de ses obligations sociales, fiscales et d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
• N'accepter une mission qu'après validation de son compte par ScootLab, et uniquement s'il est en mesure de la réaliser dans les règles de l'art.
• Établir un devis clair et honnête (main-d'œuvre et pièces) avant toute intervention.
• Assumer l'entière responsabilité de son intervention : diagnostic, pièces, qualité et sécurité de la réparation.
• Assurer la garantie d'un (1) mois sur les pièces remplacées, dans les conditions des CGV.
• Adopter un comportement professionnel et respectueux envers le Client.

6. Interdiction de contournement

Toute mise en relation initiée via ScootLab doit se poursuivre et se régler sur la plateforme. Il est interdit au Client comme au Technicien de contourner la plateforme pour éviter la commission (paiement direct hors plateforme, échange de coordonnées à cette fin, etc.). Un tel contournement constitue un manquement grave pouvant entraîner la clôture immédiate du compte.

7. Manquements et sanctions

En cas de non-respect des présentes CGU ou des CGV, ScootLab se réserve le droit, sans préavis et selon la gravité, de limiter l'accès, de suspendre ou de clôturer définitivement le compte concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

8. Rôle et responsabilité de la plateforme

ScootLab agit en qualité d'intermédiaire technique et n'exécute pas les réparations. Elle ne saurait être tenue responsable de l'exécution des prestations, qui relève des Techniciens, ni des manquements d'un utilisateur à ses obligations. ScootLab met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue.

9. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface et les contenus de ScootLab sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les CGV (section RGPD). Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@scootlab.fr.

11. Modification des CGU

ScootLab peut faire évoluer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation du service ; les utilisateurs en sont informés le cas échéant.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux français compétents.

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.